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H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

31. Toute entente qui intervient entre les parties après la tenue de l’audience est consignée dans la sentence arbitrale.

D. 1468-2002, a. 31.